Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
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Jun - 16

Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
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Jun - 16

Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
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Jun - 16

Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés