Fils d'actualités juridiques

Image

30

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
Image

30

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Image

30

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Image

29

Jun - 16

Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus