Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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Jun - 16

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
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Jun - 16

Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...
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Jun - 16

Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant