Fils d'actualités juridiques

Image article

01

Oct - 26

Immobilier - Immobilier
Baux commerciaux : les augmentations automatiques de loyer sans limite sanctionnées par la Cour de cassation
Image article

22

Sep - 26

Civil - Bien et patrimoine
Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions
Image article

16

Sep - 26

Public - Public
Cyberattaques des administrations : quelles responsabilités lorsque les données des usagers sont compromises ?
Image article

14

Sep - 26

Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir