Fils d'actualités juridiques

Image article

08

Apr - 26

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
Image article

07

Apr - 26

Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
Image article

06

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
Image article

30

Mar - 26

Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts