Fils d'actualités juridiques
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Public - Santé
14/11/2023
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
Civil - Fiscalité des particuliers
13/11/2023
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Civil - Fiscalité des particuliers
09/11/2023
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
Social - Protection sociale
06/11/2023