Fils d'actualités juridiques

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03

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
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02

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
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27

May - 25

Travail et social - Travail et social
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue
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27

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision