Fils d'actualités juridiques
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2020
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Civil - Responsabilité
27/11/2020
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en ligne sur le site de la Cour de cassation
Social - Contrôle et contentieux
26/11/2020
La semaine du droit du travail
Social - Contrôle et contentieux, IRP et relations collectives
25/11/2020
