Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
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Dec - 19

Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine
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Dec - 19

Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
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Dec - 19

Public - Public
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP