Fils d'actualités juridiques

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10

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou...
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09

Jan - 20

Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
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08

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
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08

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2020