Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
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28

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans...
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?
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27

Jan - 20

Public - Public
« Action cœur de ville » : plus de un milliard d’euros déjà engagés