Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxes sur les véhicules à moteur : refonte globale
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Obligation déclarative : institution d’une déclaration de revenus « tacite »
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Revenus des non-résidents : report de la réforme
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »