Fils d'actualités juridiques

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Mar - 20

Civil - Personnes et familles
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
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11

Mar - 20

Civil - Civil
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
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11

Mar - 20

Civil - Civil
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
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11

Mar - 20

Public - Public
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché