Fils d'actualités juridiques

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May - 20

Civil - Civil
La Cour de cassation ouvre la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux non-médecins
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May - 20

Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret organisant les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle
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May - 20

Public - Public
PPE - SNBC : deux décrets pour concrétiser la politique Énergie-Climat
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May - 20

Affaires - Transport, Sociétés
Covid-19 et TVA réduite sur les importations et livraisons intracommunautaires de masques et produits d'hygiène