Fils d'actualités juridiques

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Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
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23

Jul - 18

Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
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20

Jul - 18

Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
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20

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires