Fils d'actualités juridiques

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Jul - 18

Travail et social - Travail et social
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Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
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Jul - 18

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Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
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Jul - 18

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Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales