Fils d'actualités juridiques

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Jul - 18

Public - Public
Responsabilité de l'État pour absence de mise en oeuvre du mandatement d'office par le préfet
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16

Jul - 18

Public - Public
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
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16

Jul - 18

Civil - Civil
Caducité de l’article 905-1 : quand la réforme de l’appel se heurte au droit au juge
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16

Jul - 18

Public - Public
Vote du conseil municipal : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret