Fils d'actualités juridiques

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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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21

Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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Sep - 23

Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »