Fils d'actualités juridiques

Image

23

Jan - 24

Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
Image

22

Jan - 24

Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Image

17

Jan - 24

Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
Image

16

Jan - 24

Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née