Fils d'actualités juridiques

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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites...
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
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07

Jun - 16

Public - Public
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
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07

Jun - 16

Public - Public
Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée