Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
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Nov - 17

Public - Public
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1