Fils d'actualités juridiques

Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)

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Feb - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
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Feb - 18

Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !