Fils d'actualités juridiques

Image

28

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Image

28

Feb - 18

Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Image

28

Feb - 18

Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
Image

28

Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !