Fils d'actualités juridiques

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Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
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14

Mar - 18

Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et...
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Mar - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
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13

Mar - 18

Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !