Fils d'actualités juridiques

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Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
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29

Mar - 18

Public - Public
Censure de l'exigence de préparation, au sein même d'une officine de pharmacie, des médicaments commandés en ligne
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29

Mar - 18

Civil - Civil
Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation
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29

Mar - 18

Civil - Civil
Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief