Fils d'actualités juridiques

Image

21

Mar - 18

Public - Public
Modification des concessions : qui dit nouveaux tarifs, dit nouveau contrat ?
Image

21

Mar - 18

Civil - Civil
Société utilisatrice n’est pas employeur !
Image

21

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien
Image

20

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine...