Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
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Apr - 19

Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé