Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
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May - 19

Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
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May - 19

Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
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31

May - 19

Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole