Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
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Sep - 19

Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités