Fils d'actualités juridiques

Image

30

Sep - 19

Civil - Civil
Arbitrage : passage obligé par la voie électronique pour le dépôt du recours en annulation de la sentence
Image

30

Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
Image

30

Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : le méthiocarbe est interdit
Image

30

Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelle approbation d’une substance active à faible risque