Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Public - Public
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
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17

Oct - 19

Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
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16

Oct - 19

Public - Public
Colloque : La personne face à l'intelligence artificielle
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16

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régularisation a posteriori de constructions illégales