Fils d'actualités juridiques

Image

06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : application du taux normal aux corridas
Image

06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
Image

06

Nov - 19

Public - Public
Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai
Image

06

Nov - 19

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est parue