Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude...
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Oct - 19

Public - Public
Délégation de service public : quelles adaptations possibles aux exigences du cahier des charges ?
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29

Oct - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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29

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats