Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’AEC : précisions sur la suspension de la procédure par le préfet
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Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : gare à l’absence de justification des dépenses
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Nov - 19

Public - Public
Contrôles officiels : rectificatif concernant les modèles de document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
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Nov - 19

Public - Public
Produits biocides de type 9 : non approbation de la substance active existante carbendazine