Fils d'actualités juridiques
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Immobilier
15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016