Fils d'actualités juridiques
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
29/09/2016
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/09/2016
