Fils d'actualités juridiques
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
Civil - Immobilier
23/12/2016
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
Civil - Fiscalité des particuliers
22/12/2016
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Immobilier
21/12/2016
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/12/2016