Fils d'actualités juridiques

Image

19

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les...
Image

18

Mar - 20

Public - Public
Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable
Image

18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
Image

18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus : les recommandations pour la Fonction publique