Fils d'actualités juridiques

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18

Jun - 20

Pénal - Pénal
Garde à vue d’un mineur : Quid de l’information au représentant légal qui est aussi la victime présumée ?
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18

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : le dispositif bénéficie aussi au sous-traitant de second rang
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17

Jun - 20

Public - Public
Marchés publics de l’État : la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 précisée par circulaire
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17

Jun - 20

Public - Public
Publication du rapport d’activité 2019 de l’Autorité de régulation des transports