Fils d'actualités juridiques

Image

05

Jun - 20

Civil - Civil
Précisions sur l’application du privilège de nationalité
Image

05

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Admission exceptionnelle au séjour : le préfet est tenu de délivrer un récépissé de titre de séjour autorisant son titulaire...
Image

05

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie
Image

05

Jun - 20

Civil - Civil
Le juge peut-il se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire ?