Fils d'actualités juridiques

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Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
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Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
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Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !