Fils d'actualités juridiques

Image

17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
Image

16

Dec - 20

Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
Image

16

Dec - 20

Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Image

15

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »