Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
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Nov - 21

Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
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Nov - 21

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
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Nov - 21

Public - Public
Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021