Fils d'actualités juridiques

Image

15

Jul - 16

Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Image

13

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Image

13

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Image

13

Jul - 16

Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin