Fils d'actualités juridiques

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Oct - 22

Public - Public
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
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Oct - 22

Public - Public
Reconversion des friches : le certificat de projet arrive
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Oct - 22

Public - Public
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
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Oct - 22

Public - Public
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation