Fils d'actualités juridiques

Image

01

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Image

01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Image

31

Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
Image

31

Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures