Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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Nov - 16

Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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Nov - 16

Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical