Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
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Nov - 16

Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Nov - 16

Public - Public
Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués
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21

Nov - 16

Public - Public
Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique