Fils d'actualités juridiques

Image

05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Image

05

Jan - 17

Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
Image

05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats

05

Jan - 17

Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...