Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Public - Public
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Image Sophie Borenstein dirige le nouveau département fiscal du cabinet KGA Avocats

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Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
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Jan - 17

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Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
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Jan - 17

Public - Public
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert