Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
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Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa...
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Apr - 17

Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
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13

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"