Fils d'actualités juridiques

Image

24

Jul - 17

Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
Image

24

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
Image

21

Jul - 17

Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
Image

21

Jul - 17

Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie